Lorsqu’un entrepreneur souhaite évoluer au sein d’un réseau de franchise, il est lié par un contrat de franchise au franchiseur. Dans ce cadre, ce dernier reçoit le plein-droit de lui dicter les règles et méthodes qu’il a mis en place. Cette relation qui noue les deux parties conditionne l’existence et la viabilité du projet commercial. Mais parfois, la présence permanente et l’autorité qu’exerce l’un sur l’autre peuvent constituer des sources de frustration probables.
En connaissance des composantes d’un contrat de franchise, on peut déterminer les fondements véritables de la relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le commerçant indépendant parvient à mieux comprendre sur quel terrain le fournisseur peut réellement empiéter. Voici les éléments constitutifs du contrat de franchise.
Le contrat de franchise : qu’est-ce que c’est ?
La franchise est un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) autorise à une autre entreprise (le franchisé) à vendre ses produits ou services en utilisant sa marque et son savoir-faire. Par le biais de ce contrat de franchise, le concédant octroie au cessionnaire le droit d’usage des signes distinctifs de façon exclusive, à condition qu’il en soit le titulaire. En contrepartie, l’exploitant lui verse des redevances proportionnelles à l’exploitation qu’on appelle également Royalties. Le contrat de franchise renferme les droits et obligations réciproques sur lesquelles se basent l’engagement de la relation franchiseur-franchisé.
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La liberté contractuelle
Cela suppose que le franchiseur est libre de choisir le franchisé avec qui il souhaite travailler dès lors que celui-ci correspond au profil du candidat recherché. La sélection des candidats à la franchise est réalisée au travers d’un processus de recrutement rigoureux et personnalisé.
Les modalités liées au transfert du savoir-faire et l’assistance accordée au franchisé
Pour pouvoir commercialiser les produits et services du franchiseur, le franchisé bénéficie des savoir-faire et assistance de ce dernier. En contrepartie, tout au long de l’exploitation, il doit impérativement se conformer aux modalités fixées dans le contrat. Ceci afin de reproduire avec performance le concept établi. On note toutefois que le franchiseur n’est pas autorisé à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise du franchisé.
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Les informations obligatoires à fournir au franchisé
Pour le plus de transparence possible dans l’accomplissement de la mission, le franchiseur a pour responsabilité de communiquer les informations que le franchisé doit connaître. Ce sont essentiellement les informations sur la marque, le réseau et toutes les obligations des deux parties signataires. Il faut rappeler qu’un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis au franchisé 20 jours avant la signature du contrat. Ce document contient des informations obligatoires reprenant les dispositions de la loi Doubin.
Les modalités financières de la franchise
Cette partie inclut les montants des droits d’accès et redevances à verser au franchiseur. Doivent également y apparaître le montant du capital obligatoire et les conditions de rémunération du franchisé.
Les éléments cités sont les fondamentaux d’un contrat de franchise. On peut éventuellement trouver d’autres mentions (obligatoires ou spécifiques) comme :
- La durée du contrat
- Les conditions de vente
- Le renouvellement du contrat
- La résiliation du contrat
- L’évolution du savoir-faire
- La planification d’une campagne de communication
- Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation, d’exclusivité territoriale, de confidentialité.
