Norme 2018 pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs n’étant pas assujettis à la TVA pensaient échapper à la contrainte de l’obligation de posséder un logiciel de caisse, système de comptabilité ou facturation certifié. En effet, à compter du 1^er janvier 2018, la loi de finances de 2016 rentre en vigueur et impose à toutes les personnes assujettis à la TVA (personnes physiques ou morales, de droit privé ou public) qui enregistrent des règlements clients d’être équipées d’un logiciel dédié, sécurisé et certifié.

Les auto-entrepreneurs doivent donc eux aussi suivre l’obligation des caisses enregistreuses obligatoires en 2018. L’administration précise que cela concerne même ceux qui relèvent du régime de la franchise.

C’est donc une vraie problématique pour les auto-entrepreneurs que la contrainte onéreuse de devoir s’équiper d’un logiciel supplémentaire respectant les normes 2018.

Les règles de facturation pour les auto-entrepreneurs sont les suivantes :

• Un auto-entrepreneur pourra continuer d’établir un livre de recettes sur papier même après l’application de la loi au1^er janvier 2018.
• En revanche, les devis et factures établis numériquement devront obligatoirement être faitsvia un logiciel certifié NF525.

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