Quelles sont les obligations comptables des commerçants, restaurateurs, coiffeurs, fleuristes, épiciers etc…? Que devez vous faire pour les respecter? Quels sont les acteurs qui peuvent vous aider?
Obligation du code de commerce : établir ses comptes annuels
Au cours de votre activité, vous devez respecter certaines obligations comptables, définies dans le Code de Commerce. A la fin de chaque exercice, vous devez présenter vos comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et annexe) en respectant certains principes.
Ces principes sont :
Régularité, sincérité
Les comptes annuels doivent être « réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. » (Article L123-14 du Code de commerce).
Si le bilan et le compte de résultat ne suffisent pas à donner une image fidèle de votre entreprise, vous devrez publier dans l’annexe des informations complémentaires.
Permanence des méthodes
La méthode appliquée dans la réalisation des comptes annuels doit être la même, d’une période à l’autre. Tout changement dans les méthodes devra être expliqué dans l’annexe.
Coût historique
Il existe différentes méthodes pour enregistrer les biens :
- Les biens acquis sont enregistrés à leur valeur d’acquisition
- Les biens produits à leur coût de production
- Les biens acquis gratuitement à leur valeur vénale
- Les biens fongibles obéissent à la règle du « premier entré/ premier sorti » (FIFO) ou estimé au coût moyen pondéré.
Non compensation
Le Code de Commerce vous impose de distinguer les éléments de l’actif et du passif lors de leur évaluation et de leur présentation dans les comptes annuels. Il s’agit là du principe de non compensation entre l’actif et le passif ainsi qu’entre les charges et les produits dans le compte de résultat.
Intangibilité
Vous devrez respecter le principe d’intangibilité, c’est-à-dire que le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.
Prudence
La finalité du principe est d’enregistrer une charge même lorsqu’elle n’est que probable et un produit uniquement lorsqu’il est certain. Celui-ci implique que, même en cas de bénéfices faibles ou insuffisants, vous devrez appliquer les amortissements et provisions normalement. Vous devrez aussi prendre en compte toute perte ou risque, même si leur existence n’apparaît qu’entre la date de clôture de l’exercice et de celle de l’établissement des comptes.
Indépendance
Vous avez pour obligation de comptabiliser seulement les bénéfices réalisés avant ou à la date de clôture. Seule peut être enregistrée une opération déjà commencée, dont la réalisation est certaine et dont il est possible d’évaluer les bénéfices de façon fiable.
Les obligations fiscales à prendre en compte
En plus des obligations comptables, vous devrez respecter les obligations fiscales. Comment sont-elles déterminées? Quelles sont les différents régimes fiscaux ? On vous aide à répondre à ces questions.
Le régime des microentreprises
Vous n’êtes pas assujetties à la TVA. Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez mentionner votre chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus.
Le régime réel simplifié
Vous avez comme obligation d’établir annuellement une déclaration de TVA à déposer au plus tard le 30 avril. Vous pouvez aussi renoncer au système des acomptes forfaitaires pour adopter un mode réel de déclaration de TVA. Les bénéfices industriels et commerciaux et impôts sur les sociétés sont déclarés au plus tard le 30 avril.
Le régime réel normal
La TVA est déclarée chaque mois ou chaque trimestre si la TVA à payer est inférieure à 4 000 euros par an. Les bénéfices industriels et commerciaux doivent être déclarés au plus tard le 30 avril, comme pour un régime simplifié.
Pour plus d’information, voici le lien officiel
Les livres comptables obligatoires
Publier des documents dans lesquels figurent toutes les opérations comptables de l’entreprise est une obligation légale.
Le livre journal
Il s’agit d’un registre dans lequel vous avez l’obligation d’inscrire quotidiennement et dans l’ordre chronologique toutes les opérations qui transforment votre actif. Il est impératif que vous indiquiez lors de chaque inscription la source de l’opération et les références permettant de retrouver les pièces justificatives.
L’obligation de tenir ce livre-journal incombe :
- Aux commerçants soumis ou optant au régime réel d’imposition
- Aux artisans et sociétés commerciales
Le Grand Livre
C’est un registre ou figurent les opérations inscrites au livre-journal mais saisies selon le plan comptable. Ainsi, toutes les écritures que vous avez notées dans le livre journal se retrouvent inscrites dans un ordre correspondant au compte de chaque opération.
Tout comme le livre journal, le Grand Livre est obligatoire pour les artisans et commerçants assujettis à un régime réel d’imposition.
Le livre d’inventaire
Il indique le nombre et la valeur de chaque élément du bilan à une date précise (la date d’inventaire). Ce livre est seulement obligatoire pour les entreprises assujetties à un régime réel normal d’imposition.
Un centre de gestion, c’est quoi ?
Les petites entreprises disposent d’une aide précieuse sur le plan comptable et fiscal, même si elles ne le savent pas toujours. Ce sont les centres de gestion agréés (CGA).
Ceux sont des associations proposant des services aux petites entreprises de toutes sortes (industrielles, agricoles, commerciales, artisanales), qu’elles soient entreprises individuelles ou sociétés, sans regard sur le régime d’imposition.
Quels sont les services rendus par les CGA ?
- Assistance en gestion : le CGA vous apporte chaque année un dossier de gestion permettant de mieux comprendre votre situation économique et financière.
- Prévention d’éventuelles erreurs via une analyse des risques économiques et financiers auxquels vous pourrez faire face et l’apport d’éventuelles solutions à ces problèmes. Elle peut aussi mettre en place des formations pour vous permettre d’être plus autonome.
- Assistance fiscale, grâce à l’analyse de vos déclarations et vos documents fiscaux. Si vous le souhaitez le CGA peut remplir les déclarations fiscales pour vous.
Comment bénéficier de ces services ?
En contrepartie, vous devez communiquer vos informations comptables et permettre au CGA de transmettre votre bilan et compte de résultat à l’inspecteur fiscal
Les avantages fiscaux de votre adhésion
- La majoration de 25% du bénéfice imposable effectué avant soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux entreprises adhérentes à un CGA. Cette exonération n’est possible que si vous devenez adhérent au CGA pendant toute la durée de votre exercice fiscal, ou si votre adhésion est faite au cours des 5 premiers mois de l’exercice fiscal.
- Déduction du salaire de votre conjoint. Si pour les adhérents il n’y a aucune limite de déduction, il existe une limite de 17 500 euros par an pour les conjoints non adhérents (régime de la communauté seulement).
- Réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 915 euros par an pour couvrir vos frais de comptabilité et vos frais d’adhésion au CGA. Cependant, vous aurez pour obligation d’avoir un chiffre d’affaires qui rentre dans les limites du régime fiscal de la micro-entreprise et, sur option, d’être imposé au régime réel.
Pour plus d’information voici le lien de l’Agence France Entrepreneur
