La loi n°2016-1917 décembre 2016 de finance qui donne les conditions et informations concernant le prélèvement à la source rentrera prochainement en vigueur le 1er Janvier 2019. Cette nouvelle loi consistera à déduire les impôts avant le versement du revenu.
Prélèvement à la source 2019 : comment cela fonctionne ?
Le montant de l’impôt sera prélevé chaque mois directement sur le bulletin de paie et sera reversé à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) par l’employeur. Un paiement étendu sur 12 mois ainsi que le décalage d’un an supprimé.
La déclaration se fera toujours chaque année à partir du printemps de vos revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux prélevé s’appuyera sur les données renseignées sur la déclaration (vos revenus, les personnes que vous avez à charge, vos charges déductibles, vos dépenses donnant droit à un crédit d’impôts.)
Une fois que la déclaration est en ligne, il sera possible de connaître directement le taux de prélèvement du foyer fiscal. Un taux qui sera repris sur l’avis d’imposition chaque été à partir de 2018. En janvier 2019, le taux sera applicable et figurable sur la fiche de paie. De plus, le taux de prélèvement sera mis à jour chaque année en septembre en fonction de la déclaration avec les nouvelles règles du prélèvement à la source.
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Les différents taux du prélèvement à la source
Suivant la composition de votre foyer le taux de prélèvement à la source sera différent, on en compte trois :
Un taux personnalisé
Le taux personnalisé concerne le foyer et se basera sur la dernière déclaration de revenus connue. Un taux qui sera indiqué sur vos avis d’imposition et qui sera transmis chaque année à l’employeur. Il sera appliqué dès votre prochaine déclaration et sera retransmis aux employeurs dès la fin de l’été 2018. Ce taux se base sur vos revenus perçus de janvier à août 2019 et sera ensuite révisé en septembre 2019 en fonction des revenus de l’année précédente. Si le fisc ne possède pas vos revenus 2017 il s’appuiera sur votre déclaration de revenus de 2016 et si celle-ci n’est pas disponible vous subirez un prélèvement de taux par défaut, ce qu’on appelle un taux « neutre ».
Le taux individualisé
Il permet de prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple. Ils pourront, s’ils le veulent, choisir un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs. Il sera ensuite calculé par l’administration, chaque personne du couple bénéficiera d’un taux personnalisé plutôt qu’un taux unique pour les deux conjoints.
Le taux neutre
Si ces deux taux ne vous conviennent pas, il est possible d’appliquer un taux « non personnalisé » dit aussi taux neutre. Dans un cas comme celui-ci, votre employeur calcule ce taux à partir de votre rémunération, cette dernière étant définie par une grille de taux similaires aux taux applicables sur les personnes célibataires et sans enfants.
Aucune information ne sera transmise à votre employeur, votre seul interlocuteur sera l’administration fiscale.
Rien ne changera avant 2019. En 2018 vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2017 et en 2019 vous payerez vos revenus de 2019. Sachez que si cette loi a été mise en place, c’est essentiellement pour lutter contre la fraude fiscale pour les particuliers. La fraude à la TVA par les entreprises fait déjà perdre énormément d’argent à l’État.
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