Peut-on encaisser (via CB ou autre moyen de paiement) lors d’une vente à domicile ?
OUI, il est possible d’encaisser une Carte Bancaire, dans un certain nombre de cas décrits dans la loi Hamon. Il est toujours possible d’enregistrer une vente avec un logiciel de caisse sur tablette et d’émettre une facture – même dématérialisée
Revenons sur la loi Hamon (loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) qui a apporté plusieurs modifications aux processus d’encaissement lors des ventes directes – vente à domicile.
Les 2 sujets principaux sont la prise de commande et le mode de paiement lors d’une vente.
Avant, le Code de la Consommation (loi Scrivener) ne permettait pas l’encaissement d’argent (même à titre d’acompte) pour toute vente réalisée “hors établissement”. Ainsi les activités de Vente à Domicile, qui différent bien entendu des activités de prospection, étaient malheureusement mise au même rang et étaient soumises aux même régles. Il,’était donc pas possible d’encaisser un paiement dès la signature du contrat.
Des encaissements désormais disponibles chez le client
Après de nombreuses négociations, la loi Hamon a permis de modifier l’interdiction d’encaissement d’un paiement durant le délai de rétractation. Cela permet aux vendeurs à domicile de nouvelles opportunités et une fluidification de leur gestion administrative de leurs commandes.
La nouvelle approche de la loi décrite à l’article L121-18-2 du Code de la Consommation prévoit toujours l’interdiction d’encaisser directement un client lors d’une vente à domicile (alinea 1er) mais a ajouté une liste de situations où les encaissements des clients sont acceptés dès la signature du contrat.
L’article L121-18-2 aliéna 2 prévoit en effet que :
“Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
« 1) La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
« 2) Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
« 3) Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
« 4) Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
